Retiré
Amendement n°AS540 · article 11 · déposé le 4 avril 2025
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
« Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.