Tombé
Amendement n°AS543 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et d’au moins deux représentants des usagers à titre bénévole ».
« Cet amendement traduit le souhait légitime exprimé par de nombreuses associations, dont France Assos Santé et le Collectif handicaps, de prévoir une représentation des usagers au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.