Non soutenu
Amendement n°AS649 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par écrit ».
« Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit. »
« Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle- ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commission chargée du contrôle et de l’évaluation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.