À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot

Déposé par Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.