Rejeté
Amendement n°AS668 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délais de douze mois ».
« Amendement de repli. L’inclusion d’un critère de pronostic vital à douze mois limite le risque de demandes trop en amont ou influencées par des facteurs externes comme la pression sociale, la solitude ou la détresse psychologique temporaire, tout en s’assurant que la demande du patient repose sur une situation médicale objectivement grave et irréversible à moyen terme. Cela permet de réduire le risque que des personnes en détresse émotionnelle ou psychologique formulent une demande d’euthanasie sous l’effet d’un état passager plusieurs années en avance : en effet, certains patients atteints de maladies chroniques ou dégénératives traversent des phases de découragement intense, notamment lors d’une aggravation soudaine de leurs symptômes ou d’un épisode de douleur aiguë. »
« Cet amendement vise donc à introduire un critère de temps sur la durée d’engagement du pronostic vital de la personne qui demande l’euthanasie. Il s’agit d’un amendement de repli si l’amendement précédent n’est pas adopté et établit un horizon de douze mois d’engagement du pronostic vital du patient pour pouvoir recourir à l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.