Tombé
Amendement n°AS669 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots
Déposé par
René Pilato et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Droit à l' ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le droit à l’aide ... (le reste sans changement) . »
« Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la section 2 bis créée par la présente proposition de loi afin d'inscrire l'aide à mourir comme un droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.