Adopté
Amendement n°AS695 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 15, après le mot
Déposé par
René Pilato et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À l’alinéa 15, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« oralement et par écrit ».
« Cet amendement précise que le médecin informe oralement et par écrit le patient des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
« Il vise à garantir un échange oral, permettant au patient de poser toute question ou remarque si nécessaire, et formalise ces informations par écrit. Il s’agit donc de s’assurer que les informations importantes sont communiquées de manière claire et précise, et peuvent être conservées par le patient qui en ressent le besoin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.