Rejeté
Amendement n°AS724 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
« Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.