Rejeté
Amendement n°AS735 · article 16 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou pour le suicide assisté ».
« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.