Rejeté
Amendement n°AS747 · article 9 · déposé le 4 avril 2025
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante
Déposé par
René Pilato et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il veille à ce que la personne ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. »
« Cet amendement vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de l’administration de la substance létale. »
« Cet amendement vient ainsi renforcer le rôle du professionnel de santé dans la protection des droits des patient·es. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.