Retiré
Amendement n°AS751 · article 10 · déposé le 4 avril 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
René Pilato et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« oralement et ».
« Cet amendement rédactionnel précise que toute décision d’arrêter la procédure doit être notifiée par le médecin par écrit et de manière orale. »
« Il sécurise une transmission des informations garantissant la pleine et entière compréhension du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.