Rejeté
Amendement n°AS788 · article 2 · déposé le 5 avril 2025
I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Aide à mourir »
les mots :
« Mort programmée ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 et au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« mort programmée ».
« L’article 2 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.