Rejeté
Amendement n°AS844 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologues »,
insérer les mots :
« , de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
« Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.