Rejeté
Amendement n°AS846 · article 10 · déposé le 5 avril 2025
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
« L'article 10 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d'euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.