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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS868 · article 4 · déposé le 5 avril 2025

Après le mot

Déposé par Lisette Pollet et 5 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« insupportable »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« en dépit des traitements administrés ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. »

« Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.