Rejeté
Amendement n°AS882 · article 17 · déposé le 5 avril 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. »
« La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. »
« De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.