Non soutenu
Amendement n°AS1079 · article 7 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».
« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.