Adopté
Amendement n°AS1131 · article 6 · déposé le 10 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie altère gravement le discernement »
les mots :
« le discernement est gravement altéré par une maladie ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.