Adopté
Amendement n°AS1132 · article 6 · déposé le 10 avril 2025
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
« L’amendement rétablit la rédaction de la fin de l’alinéa 8 issu du projet de loi de 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.