Adopté
Amendement n°AS1133 · article 6 · déposé le 10 avril 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« auprès »
les mots :
« dans le traitement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.