À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Laurent Panifous · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de nature ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.