À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots

Déposé par Laurent Panifous · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.