Retiré
Amendement n°AS1137 · article 6 · déposé le 10 avril 2025
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« telle qu’elle la conçoit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.