Adopté
Amendement n°AS1138 · article 6 · déposé le 10 avril 2025
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« En l’absence de confirmation de la demande dans un délai »
les mots :
« Lorsque la confirmation de la demande intervient dans un délai de plus ».
« Amendement rédactionnel clarifiant et simplifiant la mission du médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.