Adopté
Amendement n°AS1139 · article 6 · déposé le 10 avril 2025
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.