À l'alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Élise Leboucher · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« contrepartie »

les mots :

« rémunération ou gratification en espèces ou en nature ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Précision juridique. »

Le sort

Adopté en séance 19 voix pour, 65 contre

Scrutin public n°5597 · séance du 20 février 2026