I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Élise Leboucher · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« loi n° du relative à la fin de vie »

les mots :

« section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.