Adopté
Amendement n°AS1176 · article 18 · déposé le 25 avril 2025
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent titre »
les mots :
« de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du même code ».
Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.