Adopté
Amendement n°AS1183 · article 18 · déposé le 29 avril 2025
À l’alinéa 10, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».
« Cet amendement de la rapporteure vise à encadrer le délai dans lequel serait pris l’acte réglementaire prévu au II de l’article 18, relatif à la prise en charge des préparations magistrales et des honoraires ou rémunérations des professionnels de santé participant à la procédure d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.