Retiré
Amendement n°AS1188 · article 6 · déposé le 30 avril 2025
À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un professionnel de santé ».
« Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.