Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La commission de contrôle et d’évaluation veille à ce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne puisse être assimilée, dans sa mise en œuvre, à une euthanasie déguisée. »
« Cet amendement vise à garantir que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne soit jamais assimilée à une forme déguisée d’euthanasie, en instaurant un contrôle rigoureux par la commission de contrôle et d’évaluation proposée par le texte. »
« En distinguant clairement cette pratique des actes visant à provoquer la mort, il protège l’intégrité des soins palliatifs et assure que les interventions médicales restent centrées sur le soulagement des souffrances et le respect de la dignité humaine. »
« La commission de contrôle veille à ce que la sédation soit utilisée exclusivement pour offrir un accompagnement digne aux patients en fin de vie, prévenant ainsi tout risque de dérive ou d’abus. »
« En réaffirmant ces principes éthiques, cet amendement renforce la confiance dans le système de soins palliatifs et répond aux attentes sociétales en matière de fin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.