Tombé
Amendement n°AS175 · article 19 · déposé le 1er avril 2025
Après le mot
Déposé par
Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« l’agence régionale de santé de rattachement. »
« La sédation profonde et continue est un acte de soins et ne saurait être confondue avec l’euthanasie et le suicide assisté légalisés par la proposition de loi examinée de façon conjointe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.