À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »

les mots :

« le procureur de la République ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.