Adopté
Amendement n°AS21 · article 11 · déposé le 31 mars 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Sylvie Bonnet et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».
« La fin de vie ne doit pas être pensée qu’au regard de l’avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.