Retiré
Amendement n°AS56 · article 5 · déposé le 1er avril 2025
Supprimer cet article.
« Amendement rédactionnel visant à harmoniser les articles 5 et 6 issus de deux amendements similaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.