Adopté
Amendement n°AS82 · article 16 · déposé le 1er avril 2025
Après le mot
Déposé par
Thibault Bazin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. »
« Cet amendement vise à respecter la liberté des proches, de la personne de confiance comme du malade, en donnant à chacun la possibilité de refuser sa propre participation ou celle d’un tiers pour ce qui est du malade. »
« Il est ainsi de nature rédactionnelle car prétend clarifier l’expression « seulement si elle le souhaite » par deux modifications : « peuvent participer » et « sauf refus explicite et préalable du malade ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.