À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Patrick Hetzel et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« participent à cette procédure seulement si elle le souhaite »

les mots :

« sont consultés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et la famille soient consultées systématiquement. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.