Rejeté
Amendement n°AS156 · article 15 · déposé le 1er avril 2025
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer l’alinéa 5.
« Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. »
« Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.