Supprimer les alinéas 7 à 8

Déposé par Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 7 à 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.