Rejeté
Amendement n°AS178 · article 15 · déposé le 1er avril 2025
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 1111‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe une contradiction entre les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance, les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance ; ».
« Cet amendement répond à une préoccupation de l’Igas qui a souligné que la contradiction entre directives anticipées et avis de la personne de confiance pouvait se rencontrer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.