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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS223 · titre · déposé le 2 avril 2025

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi

Déposé par Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« relative à l’accompagnement de la fin de vie avec des soins palliatifs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Examiner le Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie en toute clarté, nécessite d’exposer clairement les objectifs du texte. »

« Mal nommer ou tenter d’éluder une politique publique sur laquelle les élus travaillent peut être totalement contreproductif pour la bonne compréhension des travaux parlementaires sur le terrain. »

« Quelles que soient les opinions des parlementaires, rien n’est pire que d’installer une distance entre la rédaction et l’application concrète de la loi. »

« C’est pourtant ce qui peut être ressenti en s’emparant de ce Projet de loi. »

« Les soins d’accompagnement sont proposés à la personne malade dans le cadre de son parcours de soins et mis en place le plus précocement possible. Tous les professionnels de santé font donc de l’accompagnement ; ce n’est pas le cas des soins palliatifs qui complètent les soins curatifs et sont une discipline à part entière. »

« Si des soins d'accompagnement définissent des soins plus larges que les soins palliatifs; il est à craindre que supprimer le terme précis des soins palliatifs soit un artifice pour combler le manque de déploiement sur l'ensemble du territoire national. »

« Il convient pour cela de travailler sur une véritable loi de programmation du financement de l'accompagnement et de la perte d'autonomie. »

« Les Français réclament avant tout la possibilité de bénéficier des soins palliatifs dans tous les territoires. »

« C’est la raison pour laquelle il est proposé d’inclure la notion fondamentale des soins palliatifs dans le titre du texte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.