Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À la moitié du parcours »
les mots :
« Chaque année ».
« Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi. »
« Il est proposé d'établir ce rapport annuellement afin de vérifier l'effectivité de cette stratégie. »
« En effet, l'annualité permet de mettre en lumière plus rapidement les dispositifs dont l'application serait imparfaite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.