Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante

Déposé par Arnaud Simion et 11 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements aboutisse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.