À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.