Rejeté
Amendement n°AS273 · article 2 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 10, après le mot
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 10, après le mot :
« aidants »,
insérer les mots :
« en soins palliatifs ».
« Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles et les associations d’aidants en soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.