Rejeté
Amendement n°AS275 · article 4 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 6, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, ».
« Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.