Rejeté
Amendement n°AS292 · article 16 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
« Amendement rédactionnel de cohérence. La loi définissant la collégialité, il n’est pas opportun de renvoyer aux dispositions réglementaires concernant sa composition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.