À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot

Déposé par Michel Lauzzana · Ensemble pour la République · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« enfants »

le mot :

« mineurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le terme « mineurs » est privilégié à celui d'« enfants », qui demeure imprécis et dépourvu de portée juridique. Cette terminologie assure une cohérence avec les autres formulations du texte tout en intégrant les spécificités propres aux adolescents. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.