Adopté
Amendement n°AS497 · article 15 · déposé le 5 avril 2025
Après le mot
Déposé par
Christine Loir et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après le mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 :
« se référant aux volontés qu’il a pu exprimer antérieurement. »
« Amendement de repli »
« Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. »
« Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? »
« Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d’assurer sa pleine applicabilité juridique. L’objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu’il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l’espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.