Retiré
Amendement n°AS499 · article 15 · déposé le 5 avril 2025
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17
Déposé par
Christine Loir et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17.
« Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. »
« Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? »
« Le maintien de cette formulation pourrait ainsi créer une insécurité juridique et des difficultés d’application. Il conviendrait donc de supprimer cette disposition afin d’éviter toute ambiguïté et de retravailler la rédaction pour assurer une gestion de l’espace numérique de santé dans le respect des intérêts du titulaire, en prenant en compte ses éventuelles volontés antérieurement exprimées. Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.